Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la Société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation.
La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner."

1° - La Société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée"
"partiellement ou totalement en cours d’exécution."
"2° - Les offres écrites de la Société ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cours d’exécution"
"d’une commande à livraisons fractionnées."
"3° - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et la Société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard."
"Le matériel est livré sur camions. Le destinataire doit fournir du personnel pour aider au déchargement."
"Les fournitures sont réputées prises en nos entrepôts : les livraisons et manutentions, mêmes si elles sont effectuées par et dans nos propres véhicules se font toujours aux risques et périls du destinataire."
"4° - Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et le bon état des marchandises livrées."
"En cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir la Société dans un délai de 5 jours, si le vice est apparent et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance, si le vice est caché. Les défauts de matières, mêmes cachés, ainsi que les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités de poids n’obligent la Société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La Société n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non imputables à la Société et acceptés subiront en tous les cas une minoration au moins égale à 5% de la valeur de facturation."
"5° - Les recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société. Elles ne"
"constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi."
"6° - Les marchandises sont vendues payables à Wittenheim, sans que nos traites ou autre moyen de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation. Nos"
"factures sont réputées payables au comptant, paiement obligatoirement net sans escompte, sauf convention contraire. L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraine déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société même non échues. Dès la date de l’échéance, la Société se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités de retard au taux de 14 % l’an. Clause pénale : conformément à l’article 1226 du code civil en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 10% de leur montant, avec un minimum forfaitaire de 76.22 €."
"7 ° - La Société se réserve le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou"
"à la fourniture de garantie et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des Usines, l’acheteur a le choix d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu’en aucun cas la Société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque."
"8° - Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative à une vente de la Société, le Tribunal de Commerce de Colmar est seul compétent."
"9° - Clause réserve de propriété. Les marchandises livrées demeurent la propriété de la Société Electis SAS jusqu’à complet paiement du prix. Nous"
"entendons nous prévaloir de la clause de réserve de propriété quelles que soient les conditions contractuelles appliquées par nos cocontractants. La clause prévoyant la non-application de nos dispositions relatives à la clause de réserve de propriété ne pourra en aucun cas nous être opposable. Il s’agit d’une stipulation expresse sans laquelle nous n’aurions pas contracté."
"10° - Reprise de matériel"
"Les retours de matériel hors défectueux et cassés ne pourrons plus être acceptés passé un délai de 60 jours à compter de la date du bulletin de livraison. Tout matériel retourné sans autorisation préalable ne pourra être considéré comme accepté. En cas de refus de reprise, le matériel est à la disposition du client pendant 1 mois à compter de la date de notification du refus. Le matériel est exigé dans son emballage d’origine et à l’état neuf. Electis se réserve le droit d’appliquer un abattement sur un retour de matériel."
"11° - Le franco de port est accordé à toute commande d’un montant minimum de 100 € HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, une participa-"
"tion forfaitaire de 10 € HT, sera facturée au client."
"12° - La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les fournisseurs concernant la"
"collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques. Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret du 20 juillet 2005, relatif au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels."
"fférer de 4% des quantités commandées sans que"
"art de l’acheteur. Pour les fabrications spéciales, cette différence peut aller jusqu’à 10%."